Décret n° 48-893 du 26 mai 1948 déclarant exécutoire dans le · Décret n° 48-893 du 26 mai 1948 déclarant exécutoire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle l’acte dit loi du 26 octobre 1943 sur les inhumations et sépultures.

Décret n° 48-893 du 26 mai 1948 déclarant exécutoire dans le Art. 1

In forceOfficial text

Est déclaré immédiatement exécutoire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle l'acte dit loi du 26 octobre 1943 tendant à remplacer l'article 2 du décret du 23 prairial an XII sur les sépultures.