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Décret n°64-299 du 4 avril 1964 RECEPTIONS DE BETTERAVES LIV · Décret n°64-299 du 4 avril 1964 RECEPTIONS DE BETTERAVES LIVREES AUX SUCRERIES ET DISTILLERIES

Décret n°64-299 du 4 avril 1964 RECEPTIONS DE BETTERAVES LIV Art. 5

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Les modalités d'application des articles 3 et 4 sont précisées par arrêté du ministre de l'agriculture.

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