Décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions Art. 5

Les conventions mentionnées à l'article 1er sont soumises aux engagements de portée générale joints à la convention type annexée à l'article R. 353-1 du code précité. Toutefois, le modèle de décompte de surface corrigée prévu par l'article R. 353-19 est remplacé par le modèle joint en annexe quand le loyer est fixé au mètre carré de surface corrigée.