Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de Art. 58
Titre III : Dispositions pénales.
Le fait, pour le capitaine de tout navire français ou étranger ou toute autre personne, de mettre obstacle à l'accomplissement d'un contrôle de sécurité, de sûreté ou de prévention de la pollution d'un navire est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
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- En vigueur depuis le 2016-12-11