Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 FIXANT LE STATUT DES CHERC · Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 FIXANT LE STATUT DES CHERCHEURS CONTRACTUELS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 FIXANT LE STATUT DES CHERC Art. 38

C : Congé pour exercer une fonction publique élective

In forceOfficial text

Les agents appelés à remplir un mandat public électif incompatible avec l'exercice des fonctions de chercheur sont mis en position de congé sans solde. Ils conservent dans cette position le bénéfice du présent statut.

Cited by

Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 FIXANT LE STATUT DES CHERC Art. 30