Décret n°66-108 du 23 février 1966 SALAIRE MINIMUM INTERPROF · Décret n°66-108 du 23 février 1966 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI

Décret n°66-108 du 23 février 1966 SALAIRE MINIMUM INTERPROF Art. 4

In forceOfficial text

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.