Décret n° 77-369 du 28 mars 1977 pris pour l’application de Art. 9
Il est dressé annuellement pour chaque établissement un état nominatif faisant apparaître les réductions d'emplois et les transferts opérés en application du présent décret par rapport à l'année précédente ainsi que les effectifs d'agents en fonctions au titre des dispositions de l'article 1er.