Décret n°81-482 du 8 mai 1981 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMIN Art. 23
TITRE IV : Collèges.
Les collèges sont répartis suivant les pourcentages fixés ci-dessous en trois catégories :
Première catégorie : 20 % ;
Deuxième catégorie : 40 % ;
Troisième catégorie : 40 %.