Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et Art. 16
TITRE V : Dispositions communes.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie
et des finances et le secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.