Décret n°63-528 du 25 mai 1963 RELATIF A CERTAINES INFRACTIO Art. 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances

et des affaires économiques et le ministre des travaux publics et

des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République

française.