Décret n°66-900 du 18 novembre 1966 PORTANT STATUT PARTICULI Art. 15
C : Avancement
Les avancements d'échelon dans le grade de conducteur des travaux publics de l'Etat se font conformément aux dispositions des articles 26 et suivants de l'ordonnance du 4 février 1959 et du décret précité du 27 janvier 1970.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1974-10-19
Refers to
- Décret n°66-900 du 18 novembre 1966 PORTANT STATUT PARTICULI Art. 26