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Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 SOCIETE CIVILE PROFESSI · Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES

Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 SOCIETE CIVILE PROFESSI Art. 58

NULLITE - DISSOLUTION DE LA SOCIETE.

In forceOfficial text

La nullité ou la dissolution judiciaire de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalitésprévues aux articles 52 et 57.