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Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 portant règlement d'admini · Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des corps du service de dessin des postes, télégraphes et téléphones

Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 portant règlement d'admini Art. 19

Titre III : Dispositions communes

In forceOfficial text

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.

Le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné fixe les conditions d'organisation des concours, arrête la liste des candidats autorisés à y prendre part et approuve la liste des candidats admis.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1991-01-01