Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 portant règlement d'admini · Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des corps du service de dessin des postes, télégraphes et téléphones

Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 portant règlement d'admini Art. 26

Titre IV : Dispositions transitoires.

In forceOfficial text

Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.