Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 LA COMMISSION DEPARTEME · Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RAPPORTS LOCATIFS EST COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE BAILLEURS,DE LOCATAIRES ET DE GESTIONNAIRES REPRESENTATIFS AU NIVEAU DEPARTEMENTAL,AFFILIES OU NON A DES ORGANISATIONS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS,ET DE SIX PERSONNES QUALIFIEES AU MAXIMUM.UN ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS REPRESENTEES

Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 LA COMMISSION DEPARTEME Art. 17

Dispositions particulières relatives à la formation de conciliation.

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