Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi · Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi Art. 17

Section 1 : Signalisation des installations et dispositifs.

In forceOfficial text

Le ministre de l'équipement et du logement désigne par arrêté :

a) Les ingénieurs en chef des services maritimes des ponts et chaussées (dénommés ci-après ingénieurs en chef) ayant la compétence pour l'application des dispositions de la présente section ;

b) La zone d'action de chacun d'eux.