Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi · Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi Art. 20

Section 1 : Signalisation des installations et dispositifs.

In forceOfficial text

Les dispositions de la présente section sont applicables aux installations, dispositifs et zones de sécurité existant à la date de la publication du présent décret.