Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi · Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi Art. 26

Titre IV : Dispositions générales.

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Le service des douanes doit être préalablement informé par le propriétaire ou l'exploitant de la mise en place, du déplacement ou de l'enlèvement d'une installation ou d'un dispositif.