Décret n°74-1069 du 13 décembre 1974 PORTANT CREATION D'UNE · Décret n°74-1069 du 13 décembre 1974 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES EN FAVEUR DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Décret n°74-1069 du 13 décembre 1974 PORTANT CREATION D'UNE Art. 3

In forceOfficial text

Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).