Décret n°84-1203 du 27 décembre 1984 RENDANT OBLIGATOIRE EN Art. 1

Est rendu obligatoire pour tous les logements du troisième secteur défini au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982, l'accord conclu le 3 octobre 1984 entre les représentants des organisations nationales représentatives des locataires.

Cet accord figure en annexe au présent décret.