Décret n°84-1204 du 27 décembre 1984 PRIS EN APPLICATION DE · Décret n°84-1204 du 27 décembre 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 55 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 ET RELATIF A L'EVOLUTION DES LOYERS DANS LE 4EME SECTEUR

Décret n°84-1204 du 27 décembre 1984 PRIS EN APPLICATION DE Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.