Décret n°86-784 du 27 juin 1986 RELATIF A L'EMISSION DE L'EM Art. 12

Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation fixe notamment, en tant que de besoin, la date d'assimilation des nouvelles obligations, leur date de jouissance, les intérêts payables avant l'assimilation et leur date de paiement ainsi que la date de règlement.