Décret n°86-95 du 15 janvier 1986 RELATIF A L'ORGANISATION D · Décret n°86-95 du 15 janvier 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DU RESEAU DES CORRESPONDANTS LOCAUX DES IMPOTS ET AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A CES PERSONNELS.

Décret n°86-95 du 15 janvier 1986 RELATIF A L'ORGANISATION D Art. 11

In forceOfficial text

L'application des dispositions du présent décret interviendra à compter du premier jour du deuxième mois suivant la parution au Journal officiel des arrêtés visés aux articles 5 et 9 (2°) ci-dessus.

Refers to

Décret n°86-95 du 15 janvier 1986 RELATIF A L'ORGANISATION D Art. 5
Décret n°86-95 du 15 janvier 1986 RELATIF A L'ORGANISATION D Art. 9