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Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées · Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées Art. V

SECTION II. De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives

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Les membres de l’administration de district feront choisis parmi les citoyens éligibles de tous les cantons du district.