Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées · Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées Art. XII

SECTION II. De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives

In forceOfficial text

Chaque administration, soit de département soit de district, sera permanente, & les membres en seront renouvelés par moitié tous les deux ans ; la première fois au sort, après les deux premières années d'exercice & ensuite à tour d'ancienneté.