Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 73-60 · Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE

Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 73-60 Art. 26

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.