Décret n°84-616 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA COMMISSION M · Décret n°84-616 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE PREVUE A L'ART. 18 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET PAR L'ART. 11 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Décret n°84-616 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA COMMISSION M Art. 6

TITRE I : Composition de la commission mixte paritaire.

In forceOfficial text

En cas d'empêchement d'un membre titulaire, il est fait appel dans les conditions fixées par le règlement intérieur à un suppléant de la même catégorie.

Les membres suppléants ne peuvent siéger à la commission mixte paritaire et, le cas échéant, dans les formations administrative ou syndicale que lorsqu'ils remplacent un membre titulaire.