Décret n°89-495 du 10 juillet 1989 RELATIF A L'ATTRIBUTION D · Décret n°89-495 du 10 juillet 1989 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE

Décret n°89-495 du 10 juillet 1989 RELATIF A L'ATTRIBUTION D Art. 1

In forceOfficial text

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière peuvent bénéficier, dans la limite des crédits accordés chaque année à cet effet, d'une indemnité forfaitaire de sujétions particulières.

Cited by

Décret n°89-495 du 10 juillet 1989 RELATIF A L'ATTRIBUTION D Art. 2