Décret n°89-500 du 17 juillet 1989 COMPLETANT L'ART. R112-19 · Décret n°89-500 du 17 juillet 1989 COMPLETANT L'ART. R112-19 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES

Décret n°89-500 du 17 juillet 1989 COMPLETANT L'ART. R112-19 Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.