Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPO · Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE

Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPO Art. 34

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret seront applicables à compter du 15 septembre 1989, à l'exception des articles 28 à 33 qui sont d'application immédiate.

Les dispositions de l'article 13 ne seront applicables qu'aux recours formés contre les jugements rendus après l'entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions de l'article 20 ne s'appliqueront qu'aux appels formés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Refers to

Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPO Art. 13
Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPO Art. 20
Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPO Art. 28
Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPO Art. 29
Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPO Art. 30
Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPO Art. 31
Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPO Art. 32
Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPO Art. 33