Décret n°89-528 du 28 juillet 1989 INSTITUANT UNE AIDE AUX Q · Décret n°89-528 du 28 juillet 1989 INSTITUANT UNE AIDE AUX QUOTIDIENS REGIONAUX,DEPARTEMENTAUX ET LOCAUX D'INFORMATION POLITIQUE ET GENERALE A FAIBLES RESSOURCES DE PETITES ANNONCES

Décret n°89-528 du 28 juillet 1989 INSTITUANT UNE AIDE AUX Q Art. 1

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Les quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces peuvent recevoir une aide dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances.

Cited by

Décret n°89-528 du 28 juillet 1989 INSTITUANT UNE AIDE AUX Q Art. 4-1