Décret n°87-38 du 21 janvier 1987 FIXANT LES TAUX DES COTISA · Décret n°87-38 du 21 janvier 1987 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE VOLONTAIRE DUES PAR LES FRANCAIS AFFILIES A LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER Décret n°87-38 du 21 janvier 1987 FIXANT LES TAUX DES COTISA Art. 4 In forceOfficial text Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1987. Contents Art. 5 · Next →