Décret n°82-176 du 18 février 1982 RELATIF A L'ECHANGE DES T Art. 12
Il ne peut être procédé à l'échange de titres du vingt-deuxième jour de bourse précédant un tirage au sort au lendemain de celui-ci.
Il ne peut être procédé à l'échange de titres du vingt-deuxième jour de bourse précédant un tirage au sort au lendemain de celui-ci.