Décret n°89-585 du 23 août 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC · Décret n°89-585 du 23 août 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE RELATIF A L'INTERPRETATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE DU 24-04-1961,SIGNE A PARIS LE 13-07-1989

Décret n°89-585 du 23 août 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC Art. 1

In forceOfficial text

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relatif à l'interprétation de l'accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, signé à Paris le 13 juillet 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.