Décret n°87-456 du 29 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 501225 D · Décret n°87-456 du 29 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 501225 DU 21-09-1950 ET LE DECRET 51727 DU 06-06-1951 RELATIFS AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

Décret n°87-456 du 29 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 501225 D Art. 10

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.