Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 RELATIF AU CENTRE DE FORMATI · Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 RELATIF AU CENTRE DE FORMATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES

Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 RELATIF AU CENTRE DE FORMATI Art. 22

Chapitre II : Du conseil d'administration.

In forceOfficial text

En cas de vacance, résultant de décès, expiration de mandat ou cessation de fonctions, il est pourvu, pour la durée du mandat restant à courir, au remplacement de la vacance dans les mêmes conditions d'élection ou de désignation.