Décret n°82-268 du 26 mars 1982 RELATIF A LA CESSATION ANTIC · Décret n°82-268 du 26 mars 1982 RELATIF A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES PREVUE PAR L'ORDONNANCE 82108 DU 30-01-1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE, EN PARTICULIER DE SES ART. 15 ET 23

Décret n°82-268 du 26 mars 1982 RELATIF A LA CESSATION ANTIC Art. 10

In forceOfficial text

La période de cessation d'activité n'ouvre pas droit à avancement. Pour les tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, cette période, comptée pour sa durée dans la liquidation de leur pension, est considérée comme des services de catégorie A.