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Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et · Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et Art. 9

CHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code pénal.

In forceOfficial text

Pour l'application de l'article 176 du code pénal, les mots :

" , tout préfet ou sous-préfet, " sont remplacés par les mots :

" ou tout représentant du Gouvernement ".

Amendment history

En vigueur depuis le 2001-07-13

Refers to

C.pén. Art. 176