Décret n°85-467 du 24 avril 1985 RELATIF AU STATUT PARTICULI Art. 9
Le décret n° 46-1788 du 9 août 1946 portant création d'un emploi d'inspecteur général des sites et paysages à la direction générale de l'architecture est abrogé.
Le décret n° 46-1788 du 9 août 1946 portant création d'un emploi d'inspecteur général des sites et paysages à la direction générale de l'architecture est abrogé.