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Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organis · Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organis Art. 32

TITRE IV : ORGANISATION FINANCIERE.

In forceOfficial text

Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par l'établissement.