Décret n°87-119 du 17 février 1987 PORTANT PUBLICATION DE L' · Décret n°87-119 du 17 février 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT N0 2 AU PROTOCOLE DU 06-05-1972 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE,MODIFIE PAR L'AVENANT DU 01-10-1980,RELATIF AUX MODALITES DE TRANSFERT DE COTISATIONS DUES A DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE PREVOYANCE SOCIALE PAR DES DEBITEURS RESIDANT OU AYANT RESIDE EN ALGERIE,FAIT A ALGER LE 22-12-1985

Décret n°87-119 du 17 février 1987 PORTANT PUBLICATION DE L' Art. 1

In forceOfficial text

L'avenant n° 2 au protocole du 6 mai 1972 entre la France et l'Algérie, modifié par l'avenant du 1er octobre 1980, relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie, fait à Alger le 22 décembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 22 décembre 1985.