Décret n°87-823 du 8 octobre 1987 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE · Décret n°87-823 du 8 octobre 1987 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES A CERTAINS PERSONNELS EXTERIEURS A L'EDUCATION NATIONALE INTERVENANT EN QUALITE DE COLLABORATEUR BENEVOLE DU SERVICE PUBLIC

Décret n°87-823 du 8 octobre 1987 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE Art. 5

In forceOfficial text

L'indemnité de sujétions spéciales prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité et remboursement des frais de déplacement alloués au même titre.