Décret n°87-631 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 64142 · Décret n°87-631 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 64142 DU 13-2-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Décret n°87-631 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 64142 Art. 3

In forceOfficial text

Pour l'application de l'article 2 ter du décret du 13 février 1964 susvisé, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.

Refers to

Décret n°87-631 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 64142 Art. 2