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Décret n°87-91 du 11 février 1987 RELATIF AUX CENTRES REGION · Décret n°87-91 du 11 février 1987 RELATIF AUX CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE

Décret n°87-91 du 11 février 1987 RELATIF AUX CENTRES REGION Art. 12

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.