Décret n°89-351 du 2 juin 1989 PORTANT MODIFICATION DE CERTA · Décret n°89-351 du 2 juin 1989 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES DU CODE DES ASSURANCES ET FIXANT LE MONTANT DU FONDS D'ETABLISSEMENT DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE

Décret n°89-351 du 2 juin 1989 PORTANT MODIFICATION DE CERTA Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.