Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982 RELATIF AUX MODALITES D · Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982 RELATIF AUX MODALITES DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DES PERSONNELS D'EXECUTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL

Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982 RELATIF AUX MODALITES D Art. 3-5

In forceOfficial text

Pour l'application de l'article 16 ter du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 3.1, 3.2 et 3.3 ci-dessus.

Amendment history

En vigueur depuis le 1990-08-01

Refers to

Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982 RELATIF AUX MODALITES D Art. 15
Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982 RELATIF AUX MODALITES D Art. 16
Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982 RELATIF AUX MODALITES D Art. 3.1
Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982 RELATIF AUX MODALITES D Art. 3.2
Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982 RELATIF AUX MODALITES D Art. 3.3