Décret n°84-1060 du 1 décembre 1984 RELATIF AUX SERVICES LOC · Décret n°84-1060 du 1 décembre 1984 RELATIF AUX SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE Décret n°84-1060 du 1 décembre 1984 RELATIF AUX SERVICES LOC Art. 10 In forceOfficial text (Article abrogeant le décret n° 82-960 du 15 novembre 1982.) ← Previous · Art. 9 Contents Art. 11 · Next →