Décret n°87-128 du 25 février 1987 RELATIF AUX AUTORISATIONS · Décret n°87-128 du 25 février 1987 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES ET AUX DROITS DE REPLANTATION DE VIGNES Décret n°87-128 du 25 février 1987 RELATIF AUX AUTORISATIONS Art. 5 In forceOfficial text Les articles 1er et 3 du décret n° 64-453 du 26 mai 1964 sont abrogés. Contents Art. 6 · Next →