Décret n°87-195 du 19 mars 1987 RELATIF AU MONTANT DE LA TAX · Décret n°87-195 du 19 mars 1987 RELATIF AU MONTANT DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASSION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS

Décret n°87-195 du 19 mars 1987 RELATIF AU MONTANT DE LA TAX Art. 1

In forceOfficial text

Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code du travail est fixé à 212 F.

Refers to

Décret n°87-195 du 19 mars 1987 RELATIF AU MONTANT DE LA TAX Art. 344