Décret n°87-196 du 20 mars 1987 INSTITUANT UN REGIME PROVISO · Décret n°87-196 du 20 mars 1987 INSTITUANT UN REGIME PROVISOIRE DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DE CERTAINS OUVRIERS DE L'ETAT

Décret n°87-196 du 20 mars 1987 INSTITUANT UN REGIME PROVISO Art. 1

In forceOfficial text

Jusqu'au 31 décembre 1988, les ouvriers de l'Imprimerie nationale peuvent, sur leur demande, et sous réserve de l'intérêt du service, cesser par anticipation leur activité et obtenir la jouissance immédiate de leur pension s'ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et comptent vingt-cinq années de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

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Décret n°87-196 du 20 mars 1987 INSTITUANT UN REGIME PROVISO Art. 3